- Accueil
- Textes de Loi
- Arrêtés ministériels
- Arrêté ministériel n. 2017-894 du 21/12/2017 fixant les modalités et les conditions d'attribution d'une aide financière à la mise en accessibilité...
Imprimer la page
Arrêté ministériel n. 2017-894 du 21/12/2017 fixant les modalités et les conditions d'attribution d'une aide financière à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
Type :
Arrêté Ministériel
Arrêté Ministériel
Référence :
2017-894
2017-894