Arrêté ministériel n. 67-227 du 12/09/1967 définissant les modalités de la notification à l'inspecteur du travail des suspensions du repos hebdomadaire visées aux articles 4 et 5 de la loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
67-227

Lien Légimonaco :
Arrêté ministériel n. 67-227 du 12/09/1967 définissant les modalités de la notification à l'inspecteur du travail des suspensions du repos hebdomadaire visées aux articles 4 et 5 de la loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

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