Gouvernement Princier de Monaco
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Arrêté ministériel n. 70-415 du 07/12/1970 déterminant la date à compter de laquelle l'utilisation du numéro d'identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres deviendra obligatoire

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
70-415

Lien Légimonaco :
Arrêté ministériel n. 70-415 du 07/12/1970 déterminant la date à compter de laquelle l'utilisation du numéro d'identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres deviendra obligatoire

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