Gouvernement Princier de Monaco
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Loi n. 1.507 du 05/07/2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

Type :
Loi

Référence :
1.507

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Lois/Loi-n.-1.507-du-05-07-2021-portant-creation-de-l-allocation-compensatoire-de-loyer-pour-les-locaux-regis-par-la-loi-n-1.235-du-28-decembre-2000-modifiee

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