Gouvernement Princier de Monaco
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art. 1709 du Code Civil relatif à la dissolution sans liquidation dans les cas de fusion ou de scission de sociétés.

Type :
Loi

Référence :
1709

http://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Lois/art.-1709-du-Code-Civil-relatif-a-la-dissolution-sans-liquidation-dans-les-cas-de-fusion-ou-de-scission-de-societes.

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