Gouvernement Princier de Monaco
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Ordonnance n. 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles

Type :
Ordonnance

Référence :
n. 1.477

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-1.477-du-30-01-1957-relative-aux-modalites-d-application-des-dispositions-de-la-loi-n-607-du-20-juin-1955-modifiee-par-la-loi-n-623-du-5-novembre-1956-sur-les-dessins-et-modeles

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