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Ordonnance n. 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles
Type :
Ordonnance
Ordonnance
Référence :
n. 1.477
n. 1.477