Gouvernement Princier de Monaco
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Les accords bilatéraux signés par Monaco en matière fiscale

Les accords bilatéraux signés par Monaco en matière fiscale

Monaco a signé 35 accords (dont 33 sont en vigueur) avec notamment les Etats Unis, l’Australie, l’Inde et en Europe, la France, l’Allemagne, l'Italie, l’Autriche, la Suède, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. L’ensemble de ces pays représente une population de plus de 2 milliards de personnes.

Des discussions sont en cours avec autant de pays.

Pays Accords signés Entrée en vigueur
Afrique du Sud

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République d'Afrique du Sud relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (468,90 ko)

 

O.S. 5.272 du 01 avril 2015 -Journal de Monaco du 24 avril 2015
Andorre

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (323,86 ko)

 

O.S. 3.368 du 12 mai 2011 - Journal de Monaco du 3 juin 2011
Allemagne

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République Fédérale d'Allemagne sur l'assistance en matière fiscale, civile et pénale (267,66 ko)

 

O.S. 3.627 du 12 janvier 2012 - Journal de Monaco du 20 janvier 2012
Argentine

application/pdf Accord d'échange d'informations en matière fiscale entre la Principauté de Monaco et la République d'Argentine (340,21 ko)

 

O.S. 2.832 du 15 juillet 2010 - Journal de Monaco du 23 juillet 2010
Australie

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d'Australie sur l'échange de renseignements en matière fiscale (511,03 ko)

 

O.S. 3.151 du 24 février 2011 - Journal de Monaco du 29 avril 2011
Autriche

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République d'Autriche concernant l'échange de renseignements en matière fiscale (330,36 ko)

 

O.S. 2.774 du 1er juin 2010 - Journal de Monaco du 4 juin 2010
Bahamas

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (189,46 ko)

 

O.S. 3.370 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Belgique

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (343,92 ko)

 

 
Danemark

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif aux renseignements en matière fiscale (180,84 ko)

 

O.S. 3.371 du 25 juillet 11 - Journal de Monaco du du 5 août 2011
États-Unis

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et les États-Unis d'Amérique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (326,58 ko)

 

O.S. 2.692 du 23 mars 2010 - Journal de Monaco du 26 mars 2010
Féroé

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Îles Féroé relatif aux renseignements en matière fiscale (174,70 ko)

 

O.S. 3.372 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Finlande

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République de Finlande relatif aux renseignements en matière fiscale (103,87 ko)

 

O.S. 3.374 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
France Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963 O.S. 3.037 du 18 août 1963
Groenland

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale (101,42 ko)

 

O.S. 3.763 du 25 avril 2012  - Journal de Monaco du 18 mai 2012
Guernesey

application/pdf Convention entre la Principauté de Monaco et les Etats de Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale e... (1,94 Mo)

 

O.S. 5.313 du 11 mai 2015 -Journal de Monaco du 19 juin 2015
Inde

application/pdf Accord entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République d’Inde (628,46 ko)

 

O.S. 4.290 du 29 avril 2013 - Journal de Monaco du 13 mai 2013
Islande

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d'Islande sur l'échange de renseignements en matière fiscale (160,38 ko)

 

O.S. 3.405 du 4 août 2011 - Journal de Monaco du 12 août 2011
Italie

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'échange de renseignements en... (450,18 ko)

 

O.S. 6.335 du 05 avril 2017 - Journal de Monaco du 07 avril 2017
Liechtenstein

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté du Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale (384,90 ko)

 

 

 

application/pdf Convention entre la Principauté de Monaco et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le re... (700,83 ko)

O.S. 3.024 du 2 décembre 2010 - Journal de Monaco du 17 décembre 2010

 

O.S. 6.710 du 13 décembre 2017 – Journal de Monaco du 12 janvier 2018

Luxembourg

application/pdf Convention entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg afin d'éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale (870,71 ko)

 

O.S. 2.773 du 1er juin 2010 - Journal de Monaco du 4 juin 2010
Mali

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République du Mali tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ma... (1,79 Mo)

 

O.S. 6.032 du 09 septembre 2016 - Journal de Monaco du 30 septembre 2016
Malte

application/pdf Convention entre la Principauté de Monaco et la République de Malte tendant à d'éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale (10,36 Mo)

 

O.S. 7.487 du 27 mai 2019 – Journal de Monaco du 21 juin 2019
Maurice

application/pdf Convention entre la République de Maurice et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscal... (2,22 Mo)

 

O.S. 4.474 du 13 septembre 2013 - Journal de Monaco du 11 octobre 2013
Monténégro

application/pdf Convention entre la Principauté de Monaco et le Monténégro pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en mati... (3,33 Mo)

 

 
Norvège

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Norvège sur l'échange de renseignements en matière fiscale (193,53 ko)

 

O.S. 3.404 du 4 août 2011 - Journal de Monaco du 12 août 2011
Pays Bas

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (2,13 Mo)

 

O.S. 3.373 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Qatar

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et le Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale (751,20 ko)

 

O.S. 2.833 du 15 juillet 2010 - Journal de Monaco du 23 juillet 2010
République Tchèque

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République Tchèque relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (693,99 ko)

 

O.S. 5.855 du 30 mai 2016 - Journal de Monaco du 10 juin 2016
Royaume-Uni

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'éc... (418,98 ko)

 

O.S. 5.438 du 04 août 2015 - Journal de Monaco du 31 août 2015
Saint Kitts et Nevis

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale (1,20 Mo)

 

O.S. 3.642 du 20 janvier 2012 - Journal de Monaco du 10 février 2012
Saint Marin

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (347,66 ko)

 

O.S. 2.772 du 1er juin 2010 - Journal de Monaco du 4 juin 2010
Samoa

application/pdf Accord entre Samoa et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (343,81 ko)

 

O.S. 4.194 du 20 février 2013 - Journal de Monaco du 1er mars 2013
Seychelles

application/pdf Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale (1 015,61 ko)

 

O.S. 3.837 du 5 juillet 2012 - Journal de Monaco du 27 juillet 2012
Suède

application/pdf Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale (186,99 ko)

 

O.S. 3.073 du 10 janvier 2011 - Journal de Monaco du 28 janvier 2011

La procédure amiable de règlement des différends

Présente dans tous les accords visant à éviter les doubles impositions (ci-dessus), la procédure amiable de règlement des différends permet aux contribuables de solliciter l’Autorité Compétente en cas de double imposition. La notice ci-jointe détaille la procédure amiable.  

http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/La-fiscalite-internationale/Les-accords-bilateraux-signes-par-Monaco-en-matiere-fiscale2

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