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Lois
Loi n. 1.264 du 23/12/2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens
05 décembre 2011
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Loi n. 1.276 du 22 décembre 2003 modifiant la loi n. 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
10 novembre 2011
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Loi n. 1.283 du 07/06/2004 relative à l'organisation de la sécurité civile
16 novembre 2011
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Loi n. 1.291 du 21/12/2004 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
26 janvier 2012
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Loi n. 1.296 du 12/05/2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n. 572 du 18 novembre 1952, abrogé
10 novembre 2011
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Loi n. 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés
18 octobre 2011
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Loi n. 1.310 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'État
18 octobre 2011
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Loi n. 1.311 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
18 octobre 2011
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Loi n. 1.322 du 09/11/2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code pénal
03 janvier 2012
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