Ordonnance-Loi n. 155 du 17/06/1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques

Type :
Ordonnance-Loi

Référence :
155

Lien Légimonaco :
Ordonnance-Loi n. 155 du 17/06/1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l'enregistrement et les hypothèques

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-Loi-n.-155-du-17-06-1931-portant-simplification-de-certaines-formalites-en-ce-qui-concerne-l-enregistrement-et-les-hypotheques

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