Ordonnance Souveraine n. 461 du 23 mars 2006 relative à l'assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco durant la seconde guerre mondiale ou à leurs ayants-droit, modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 1.637 du 13 mai 2008.

Type :
Ordonnance

Référence :
461

Lien Légimonaco :
Ordonnance Souveraine n. 461 du 23 mars 2006 relative à l'assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco durant la seconde guerre mondiale ou à leurs ayants-droit, modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 1.637 du 13 mai 2008.

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-Souveraine-n.-461-du-23-mars-2006-relative-a-l-assistance-aux-victimes-de-spoliations-de-biens-subies-a-Monaco-durant-la-seconde-guerre-mondiale-ou-a-leurs-ayants-droit-modifiee-par-l-Ordonnance-Souveraine-n-1.637-du-13-mai-2008

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