Ordonnance n. 15.173 du 08/01/2002 modifiant l'ordonnance n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des avocats-défenseurs

Type :
Ordonnance

Référence :
15173

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 15.173 du 08/01/2002 modifiant l'ordonnance n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des avocats-défenseurs

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