Gouvernement Princier de Monaco
Imprimer la page

Ordonnance n. 16.133 du 12/01/2004 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Type :
Ordonnance

Référence :
16.133

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 16.133 du 12/01/2004 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Ordonnances / Ordonnances Lois
Contacter l'Administration
https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-16.133-du-12-01-2004-portant-modification-de-l-ordonnance-n-14.712-du-28-decembre-2000-fixant-les-modalites-d-application-de-la-loi-n-1.235-du-28-decembre-2000-relative-aux-conditions-de-location-de-certains-locaux-a-usage-d-habitatio

Aide non-voyants pages internes

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans