Ordonnance n. 2.317 du 31 juillet 2009 portant application de la Loi n. 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

Type :
Ordonnance

Référence :
2.317

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 2.317 du 31 juillet 2009 portant application de la Loi n. 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-2.317-du-31-juillet-2009-portant-application-de-la-Loi-n.-1.360-du-4-juillet-2009-sur-le-soutien-et-la-protection-sociale-des-artistes-professionnels-independants

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