Ordonnance n. 2.318 du 03/08/2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption modifiée

Type :
Ordonnance

Référence :
2318

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 2.318 du 03/08/2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-2.318-du-03-08-2009-fixant-les-conditions-d-application-de-la-loi-n-1.362-du-3-aout-2009-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-corruption-modifiee

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