Ordonnance n. 2.528 du 03/06/1961 relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel

Type :
Ordonnance

Référence :
2.528

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 2.528 du 03/06/1961 relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-2.528-du-03-06-1961-relative-aux-modalites-de-licenciement-des-delegues-du-personnel

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