Gouvernement Princier de Monaco
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Ordonnance n. 2.848 du 02/08/2010 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités

Type :
Ordonnance

Référence :
2848

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 2.848 du 02/08/2010 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités

Ordonnances / Ordonnances Lois
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