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Ordonnance n. 3.388 du 03/08/2011 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats- défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Type :
Ordonnance

Référence :
3.388

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 3.388 du 03/08/2011 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats- défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Ordonnances / Ordonnances Lois
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