Ordonnance n. 8.664 du 26/05/2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales modifiée

Type :
Ordonnance

Référence :
8.964

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 8.664 du 26/05/2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-8.664-du-26-05-2021-relative-aux-procedures-de-gel-des-fonds-et-des-ressources-economiques-en-application-de-sanctions-economiques-internationales-modifiee

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