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Service Public Entreprises
Recours à l’encontre d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques
Principe et mise en œuvreLes décisions du Ministre d'État de gel de fonds et des ressources économiques peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux, devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois à compter de leur publication sur le site du Gouvernement Princier.Les décisions implici...
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Service Public Entreprises
Procédures de déblocage ou d’utilisation des fonds et des ressources économiques gelés
PrincipeL’article 9 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 modifiée, relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques, prévoit qu’une autorisation de déblocage ou d’utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés peut être délivrée, par décision ministérielle, dans le respec...
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Service Public Entreprises
Procédure de gel des fonds et des ressources économiques
GénéralitésConformément à l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales, les mesures de gel des fonds sont adoptées, en Principauté, par décisions ministérielles et sont applicables dès...
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Action Gouvernementale
Conférence Annuelle de la Transition Energétique
La Conférence annuelle de la Transition Energétique s’est tenue ce lundi 10 mai, en présence de S.A.S. le Prince Souverain et de Marie-Pierre Gramaglia, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme.Retransmise sous format 100% digital pour la 1ère fois et intitulée « Vivr...
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Action Gouvernementale
Annonce de la sélection du « Coup de Cœur des Lycéens » 2021
Le jury composé d’élèves de seconde du Lycée Albert Ier, du Lycée Technique et Hôtelier et du Lycée FANB a procédé à la sélection des ouvrages retenus pour le «Coup de Cœur des Lycéens» 2021.
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Action Gouvernementale
Une Semaine de l’Orientation à destination des collégiens
La classe de Troisième correspond au premier palier d’orientation auquel les élèves sont confrontés. Il s’agit pour eux de faire un choix parmi les trois voies d'enseignement qui leurs sont proposées (générale, technologique et professionnelle).L’objectif pour les collégiens de ce niveau de classe n’est pas de chois...
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Service Public Particuliers
Demander une licence pour l’exploitation d’une station radioélectrique de navire sous pavillon monégasque
Gouvernement et Institutions
L’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires
Président du Conseil scientifique de l'IMFPJ :M. Samuel VUELTA SIMON
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Service Public Particuliers
S'inscrire à l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires
Service Public Particuliers
Formation aux professions judiciaires
Service Public Entreprises
Demander une licence pour l’exploitation d’une station radioélectrique de navire sous pavillon monégasque
Action Gouvernementale
Covid-19 : 2 nouveaux cas positifs et 7 guérisons ce lundi 10 mai
Deux nouveaux cas positifs à la Covid-19 ont été révélés ce lundi 10 mai.Le bilan sanitaire de la Principauté s’élève donc à 2481 personnes touchées par le coronavirus depuis le début de la crise sanitaire.Ce soir, 1 personnes non-résidente est soignée en réanimation au CHPG.Il y a lieu de constater 7 guérisons supp...
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Action Gouvernementale
Communiqué de presse conjoint - Télétravail : signature d’un accord entre la Principauté de Monaco et la République Italienne
Le 10 mai 2021, S.E. M. Pierre DARTOUT, Ministre d’Etat et M. Andrea ORLANDO, Ministre italien du Travail et des Politiques Sociales, ont signé l’Avenant n° 1 à la Convention Générale de Sécurité sociale entre la Principauté de Monaco et la République Italienne du 12 février 1982, relatif à l’introduction du télétra...
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