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La Commission Supérieure des Comptes
MissionsLa Commission, Institution Supérieure de contrôle (ISC) de la Principauté, assure le contrôle des comptes et la gestion budgétaire et financière de l’État, de la Commune et des établissements publics.Elle peut également pratiquer un contrôle des organismes bénéficiaires d’un concours financier de l’État ou d...
Lire la suiteDéclaration d’échanges de biens entre Monaco et les États membres de l'UE autres que la France
PrincipesDans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, les échanges commerciaux entre assujettis sont soumis à des d’obligations déclaratives destinées à permettre à l’Administration : D'établir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements co...
Lire la suiteDéclarer des échanges de biens entre Monaco et un État membre de l'UE autre que la France
Achats de publications
Fixation d'une activité à domicile
PrincipeLa domiciliation d’une activité commerciale au domicile de l’exploitant est possible si: Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises Aucun salarié n’est embauché Sect...
Lire la suiteEmployeurs particuliers
Demander l'allocation logement pour les fonctionnaires et les agents de l'État et de la Commune
Bénéficier du service Mobi’bus
Demander une carte de priorité pour personne handicapée
Embaucher du personnel de maison
Acheter le Journal de Monaco et ses publications
Radier sa société du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
Déclaration de paiement des produits de valeurs et capitaux mobiliers
Toute personne physique ou morale qui paie des produits ou revenus de valeurs ou capitaux mobiliers, créances, dépôts ou cautionnement (dividendes, intérêts, …) à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France ou à des personnes de nationalité française résidant à Monaco non titulaires du certi...
Lire la suiteDéclarer des rémunérations
Aménager un appartement domanial
Country Signer Certificate Authority de la Principauté de Monaco
PrincipeLe 23 mai 2003, l'OACI a présenté un schéma directeur pour l'intégration des informations biométriques dans les passeports.Désormais, l'usage de ces documents contribuera au renforcement de la sécurité et à l'accélération des contrôles aux frontières.La norme << OACI MRTD >>, Norme de l'Organisat...
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