Le Gouvernement salue le vote du projet de loi de Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire

Le Gouvernement Princier se réjouit du vote par le Conseil National, jeudi 13 avril, du projet de loi n° 1.070 créant la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.

Ce projet a été initié en décembre 2013, lorsque les partenaires sociaux monégasques (FEDEM et USM) ont signé l’avenant n° 21 à la Convention Collective Nationale du Travail, posant le principe d’un rapatriement des régimes complémentaires à Monaco.

La gestion efficace et vertueuse du régime de l’AGIRC ARRCO par les partenaires sociaux dans le cadre des Commissions paritaires a permis d’assurer sa stabilité au fil des années. Stabilité qui a profité aux salariés et aux entreprises de la Principauté depuis 1965.

Cependant, les réglementations françaises et monégasques en matière de retraite se sont progressivement écartées, notamment s’agissant de l’âge légal de départ en retraite.

C’est donc dans un souci de cohérence réglementaire, que le Département des Affaires Sociales et de la Santé a initié un travail collaboratif sur plusieurs années, avec les partenaires sociaux monégasques, les Caisses Sociales de Monaco et l’AGIRC ARRCO, donnant ainsi corps à une caisse de retraite complémentaire monégasque, ce qui permettra aux futurs contributeurs, par leurs représentants au sein des instances de la caisse, de gérer eux-mêmes le régime, en prenant en compte, notamment, les éléments de contexte propres à la Principauté de Monaco.

La création de cette Caisse autonome monégasque est la première étape concrète vers le rapatriement, en Principauté, du régime de retraite complémentaire des salariés dont la date a été fixée au 1er janvier 2024.

Il s’agit également d’une étape majeure et indispensable dans la poursuite des discussions avec l’AGIRC ARRCO qui se déroulent dans un climat de confiance réciproque et qui concernent les modalités pratiques et financières du rapatriement du régime, ainsi que la garantie financière qui sera accordée par l'Etat de Monaco à la Caisse en cas de défaillance du régime.