Conseil de l’Europe - 4ème Cycle d’évaluation du GRECO - Clôture de la procédure de conformité pour Monaco

La délégation monégasque : Mme Corinne Laforest De Minotty, Chargée de mission auprès du Département des Relations Extérieures et de la Coopération ; Mme Helene Zaccabri, Chef de l'Inspection Générale de l'Administration ; M. Jean-Laurent Ravera, Adjoint au Directeur à la Direction des Affaires Juridiques (Chef de délégation) ; M. Thomas Brezzo, Conseiller national, Président de la Commission de législation ; M. Pierre-Erige Ciaudo, Administrateur à la Direction des Services Judiciaires.

Dans le cadre de sa 93^ème réunion plénière (Strasbourg 20-24 mars 2023), au cours de sa séance du 22 mars 2023, le GRECO (Groupe d’États contre la Corruption du Conseil de l’Europe) a adopté le deuxième rapport de conformité pour Monaco dans le cadre du 4ème cycle relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, en présence d’une délégation monégasque.

Par ce rapport, le GRECO met fin à la procédure de conformité de la Principauté pour ce cycle qui avait débuté en 2016. Le GRECO conclut en effet que Monaco « a mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante douze des seize recommandations contenues dans le Rapport d’Evaluation du Quatrième Cycle », quatre recommandations restant partiellement mises en œuvre.

Le GRECO a relevé, pour ce qui concerne le Conseil National, « des avancées significatives visant à renforcer les mesures d’intégrité » et notamment l’adoption du Règlement intérieur de l’assemblée et de la Charte de déontologie des Conseillers Nationaux, ainsi que la transparence accrue du processus législatif.

En ce qui concerne les magistrats, le GRECO a retenu « l’adoption d’un Recueil de principes éthiques et déontologiques des magistrats, de même que la législation organisant le Tribunal Suprême et l’adoption de la Charte de déontologie pour ses membres » ainsi que « la nouvelle loi portant statut de la magistrature qui renforce le positionnement du Haut Conseil de la Magistrature comme garant de l’indépendance judiciaire et de l’application du statut des magistrats, aux côtés du Secrétaire d’Etat à la Justice ».

Le Gouvernement Princier salue le travail accompli par le Conseil National et la Direction des Services Judiciaires au travers des différentes réformes mises en œuvre qui auront permis à l’Etat de Monaco de clôturer le 4^ème cycle d’évaluation du GRECO, donnant ainsi une nouvelle preuve de son engagement résolu au sein du Conseil de l’Europe, engagement qui constitue, comme l’a récemment rappelé S.A.S le Prince Souverain, l’une des « priorités déterminantes pour l’avenir de notre pays ».

Le rapport sera accessible sur le site internet du GRECO : www.coe.int/fr/web/greco/home

Créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anti-corruption de l'organisation par les États-membres, le GRECO a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs, qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Il contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les États à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Le GRECO est aussi un forum pour le partage des meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption.