Direction des Affaires Juridiques

Missions

La Direction des Affaires Juridiques, placée sous l'autorité du Ministre d'État, a en charge de :

• Préparer les projets de loi
• Étudier les propositions de lois
• Suivre la procédure législative, notamment devant le conseil national
• Veiller à l'application des lois votées, notamment en soumettant aux autorités compétentes les textes réglementaires nécessaires

Cette Direction assure, avec le concours d'avocats-défenseurs ou d'avocats, à Monaco ou à l'étranger, la représentation en justice des intérêts de l'État. 

Elle peut être consultée, par l'intermédiaire obligatoire du Secrétariat Général du Gouvernement, sur toute question touchant à la loi ou à son application.

La Direction des Affaires Juridiques ne renseigne en aucune manière (ni par téléphone, ni par écrit papier ou électronique) les particuliers, étudiants, auxiliaires de justice, chercheurs …

Organisation et fonctionnement

Elle est composée de trois services :

• Le Service des Affaires Législatives
• Le Service des Affaires Contentieuses
• Le Service du Droit International, des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

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Textes applicables

Ordonnance n. 117 du 19/07/2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques
Ordonnance Souveraine n° 4.025 du 9 novembre 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d’une Direction des Affaires juridiques