Gouvernement Princier de Monaco
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Mission de préfiguration des Archives nationales

Le périmètre de la Mission de préfiguration des Archives Nationales embrasse toutes les archives d’intérêt public de la Principauté, à savoir :

  • Les archives publiques, définies dans l’Ordonnance Souveraine n° 8.569 du 25 mars 2021 relative aux archives d’intérêt public comme étant les documents et données procédant de l’activité des services exécutifs de l’État, de l’activité  administrative de l’État en dehors de ses services exécutifs (Conseil National, Direction des Services Judiciaires, Diocèse, autorités administratives indépendantes et autres organismes de droit public n’ayant pas la personnalité juridique), de la Commune, des établissements publics, des organismes de droit privé chargés, ou ayant été chargés, d’une concession, d’une délégation de service public ou d’une mission d’intérêt général, et de l’activité des huissiers de justice et des notaires en leur qualité d’officiers publics ou ministériels
  • Les archives patrimoniales, qui entrent dans le périmètre des biens culturels mobiliers définis par la Loi n. 1.446 du 12/06/2017 relative à la préservation du patrimoine national

Les deux périmètres se recoupent puisque les archives publiques, une fois devenues « définitives » (conservation définitive « dans l’intérêt public, en particulier à des fins de recherche scientifique, historique, patrimoniale, statistique »), relèvent des archives patrimoniales lorsqu’elles présentent une « importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science ». La loi n° 1.446 du 12 juin 2017 prévoit par ailleurs que les archives patrimoniales dans leur ensemble doivent faire l’objet d’inventaires, dont l’Ordonnance Souveraine précitée détaille le contenu.

 

Missions

  • Mise en œuvre de l’Ordonnance Souveraine n° 8.569 relative aux archives d’intérêt public, avec l’assistance opérationnelle du Service central des archives et de la documentation administrative pour les archives des services exécutifs de l’État
  • Modernisation des archives de l’État et harmonisation des pratiques d’archivage
  • Élaboration d’une législation et d’une réglementation sur les archives d’intérêt public de la principauté en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques
  • Constitution d’un service d’Archives nationales doté des fonctions de collecte, conservation, classement, contrôle et conseil, ainsi que de communication (médiation et valorisation comprises)
  • Développement de l’archivage numérique en collaboration avec la Délégation interministérielle chargée de la transition numérique et l’Agence monégasque de sécurité numérique

La MPAN travaille de concert avec la Commission consultative des archives d’intérêt public (CCAIP), instance de conseil créée par ladite Ordonnance Souveraine, présidée par M. Jean-Charles CURAU, et dont la vice-présidence est assurée par le Directeur de la MPAN. Elle peut proposer à la CCAIP des recommandations pour « orienter ou améliorer la gestion, la conservation, la tenue des inventaires, la communication, la diffusion, la réutilisation ainsi que la valorisation des archives d’intérêt public ».

L’ Ordonnance n. 8.569 du 25/03/2021 relative aux archives d'intérêt public définit par ailleurs d’autres missions pour la MPAN, en direction des différents producteurs et détenteurs d’archives d’intérêt public :

  • Auprès des services exécutifs de l’État, un contrôle scientifique et technique sur les archives publiques pour « veiller à la sécurité des documents ainsi qu’au respect de l’unité et de l’intégrité des fonds », avec l’assistance opérationnelle du SCADA :
    • Conseils et recommandations, notamment sur les conditions de conservation des documents et données, les instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique 
    • Visites des lieux de production et de conservation des documents et données des services détenteurs 
    • Validation des référentiels d’archivage (qui définissent, pour chaque type de documents et données, des durées d’utilité administratives - DUA -  et des sorts finaux - élimination, tri/échantillonnage pour conservation définitive, conservation intégrale définitive) élaborés par les services de l’exécutif pour leurs archives courantes et intermédiaires avec le SCADA 
    • Validation des éliminations d’archives des services de l’exécutif préparées avec l’appui du SCADA 
    • Validation des inventaires d’archives définitives (patrimoniales) produits par le SCADA
  • Auprès des producteurs d’archives publiques ne relevant pas de l’exécutif, sur qui pèse une obligation de bonne gestion, conservation et, le cas échéant, communication de leurs archives :
    • Réponse aux saisines pour toute question relative à leurs archives : mise en place de procédures d’archivage, aménagement de locaux de conservation d’archives, externalisation de la conservation d’archives, mise en œuvre de moyens de conservation des archives, éliminations, communications d’archives, utilisation d’archives dans le cadre de publications, expositions ou tout autre support de valorisation 
    • Appui méthodologique et conseils pour l’établissement des durées d’utilité administratives et la mise en œuvre des référentiels d’archivage 
    • Le cas échéant, voir ci-dessous l’alinéa sur les détenteurs d’archives patrimoniales
  • Auprès des détenteurs d’archives patrimoniales, qu’elles soient publiques ou privées :
    • Appui méthodologique et conseil pour la rédaction des inventaires réglementaires, et validation scientifique desdits inventaires, dont le détail est fourni par l’article 18 de l’Ordonnance Souveraine n°8.569
  • Auprès de l’ensemble des producteurs et détenteurs d’archives d’intérêt public :
    • Examen et validation des demandes de dépôt d’archives d’intérêt public auprès de l’État.

 

 

Coordonnées

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Horaires : de 9h30 à 17h00

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Place de la Visitation

MC 98000 Monaco

Horaires : de 9h30 à 17h00

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