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Arrêtés ministériels
Arrêté ministériel n. 67-319 du 28/12/1967 relatif aux factures ayant trait aux transactions et établies par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
06 juin 2013
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Arrêté Ministériel n. 2013-260 du 22 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel n. 2009-637 du 17 décembre 2009 relatif à l’aide à l’installation des artistes professionnels indépendants
03 juin 2013
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Arrêté Ministériel n. 2013-154 du 20 mars 2013 modifiant l’arrêté ministériel n. 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié
22 mars 2013
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Arrêté ministériel n. 66-055 du 09/03/1966 portant attribution d'un numéro d'identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux, et autres et rendant obligatoire l'utilisation de ce numéro d'identification pour les classifications et les statistiques officielles
15 janvier 2013
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Arrêté ministériel n. 70-415 du 07/12/1970 déterminant la date à compter de laquelle l'utilisation du numéro d'identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres deviendra obligatoire
15 janvier 2013
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Arrêté Ministériel n. 2021-106 du 28 janvier 2021 portant fixation du calendrier des vacances scolaires pour l’année 2021-2022
11 janvier 2013
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Arrêté ministériel n. 2012-182 du 05/04/2012 portant application de la loi n. 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations
21 novembre 2012
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Erratum à l’arrêté ministériel n. 2012-566 du 26 septembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n. 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié, publié au Journal de Monaco du 5 octobre 2012
16 octobre 2012
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Arrêté Ministériel n. 2012-566 du 26 septembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n. 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié
05 octobre 2012
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Arrêté Ministériel n. 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux
21 mai 2012
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