Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire

Type :
Loi

Lien Légimonaco :
https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/ViewTNC/14124E62497A1453C125859E00266E10!OpenDocument

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Lois/Loi-n.-1.490-du-23-06-2020-relative-a-la-domiciliation-d-une-activite-professionnelle-dans-un-local-a-usage-d-habitation-dont-l-Etat-est-proprietaire

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