Loi n. 741 du 25/03/1963 réglementant la cession et la saisie-arrêt des traitements, salaires, rémunérations et arrérages

Type :
Loi

Référence :
741

Lien Légimonaco :
Loi n. 741 du 25/03/1963 réglementant la cession et la saisie-arrêt des traitements, salaires, rémunérations et arrérages

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Lois/Loi-n.-741-du-25-03-1963-reglementant-la-cession-et-la-saisie-arret-des-traitements-salaires-remunerations-et-arrerages

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