Ordonnance n. 1.706 du 02 juillet 2008 portant application de la loi n° 885 du 29 mai 1970 relative au contrôle financier des organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de l'État

Type :
Ordonnance

Référence :
1706

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 1.706 du 02 juillet 2008 portant application de la loi n° 885 du 29 mai 1970 relative au contrôle financier des organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de l'État

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