- Accueil
- Textes de Loi
- Ordonnances / Ordonnances Lois
- Ordonnance n. 6.418 du 06/12/1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1008 du...
Imprimer la page
Ordonnance n. 6.418 du 06/12/1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial
Type :
Ordonnance
Ordonnance
Référence :
6.418
6.418