Projet de loi portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte

Le 12 juin 2019, le Conseil National a adopté la proposition de loi n° 234 relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

L’objectif de cette proposition de loi était de modifier l’article 248 du Code pénal, afin de supprimer les sanctions pénales encourues par la femme qui décide d’avorter. Par ailleurs, la proposition de loi prévoyait d’assouplir la situation du professionnel de santé, qui serait désormais autorisé à conseiller ses patientes ou à les orienter vers un confrère étranger.

Le Gouvernement Princier a souhaité examiner sans délai cette proposition. Il a très largement consulté à ce sujet, notamment le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes.  Au terme d’une analyse approfondie conduite dans un état d’esprit positif, il a repris les orientations envisagées sous forme d’un projet de loi, tout en précisant, dans l’intitulé, que la dépénalisation n’a lieu qu’à l’égard de la femme enceinte.

Rejoignant la préoccupation exprimée par l’Assemblée, le Gouvernement a considéré que ce texte permettra d’apporter une réponse appropriée à la détresse de la femme enceinte, qui ne serait plus condamnée, mais entendue et accompagnée. Ceci, tout en préservant des valeurs aussi fondamentales que le droit à la vie de l’enfant à naître et les principes de la religion d’Etat.

Ce texte a été adressé au Conseil National le vendredi 2 août 2019.