Rapport Moneyval : Rappel aux sociétés civiles de la nécessité de déclarer ses bénéficiaires effectifs

Logo Moneyval

Dans son rapport d’évaluation publié le 23 janvier dernier, MONEYVAL, l’organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, invitait la Principauté à compléter son registre des bénéficiaires effectifs.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement Princier a entrepris un plan d’action national incluant une campagne d’information générale qui sera suivi de relances ciblées auprès des sociétés concernées.

Au terme de ces relances, le Tribunal de première instance sera saisi en vue de faire injonction aux personnes morales en situation d’irrégularité.

Aussi, si votre société civile immatriculée au registre spécial des sociétés civiles n’est toujours pas à jour de ses déclarations de bénéficiaires effectifs, vous êtes invités à vous rapprocher dans les meilleurs délais de la Direction du Développement Economique.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

On appelle bénéficiaire(s) effectif(s) la ou les personnes physiques qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• Elles détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
• Elles exercent effectivement un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, administrateur délégué, etc.).

À noter

Lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?

La demande aux fins d'inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée auprès de la Direction du Développement Economique :

Direction du Développement Economique

9 rue du Gabian
 MC 98000 MONACO

Horaires : Ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

Contact mail : contact.rbe@gouv.mc

Elle est réalisée via un formulaire de déclaration dédié accompagné de toutes les pièces justificatives propres à établir l'exactitude des informations qui y sont portées.

Les formulaires et modalités d’inscription sont accessibles sur le site du Gouvernement Princier : https://monentreprise.gouv.mc/ rubrique « Déclarer un bénéficiaire effectif ».

Combien coûtent les démarches relatives aux bénéficiaires effectifs ?

Les démarches aux fins d'inscription, de modification ou de radiation sur le registre des bénéficiaires effectifs sont entièrement gratuites.

Plus de détails sur les modalités d’identification et de déclaration des bénéficiaire effectifs

Les précisions quant aux modalités d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs sont apportées dans la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée, notamment la Section V - Du bénéficiaire effectif : https://legimonaco.mc/tnc/loi/2009/08-03-1.362/  

Ainsi que dans l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 modifiée, notamment aux chapitres « III - Identification des bénéficiaires effectifs », et « XVIII - Registre des bénéficiaires effectifs » : https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/2009/08-03-2.318@2022.11.06/