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Lois
Loi n. 842 du 01/03/1968 tendant à modifier le régime des droits d'enregistrement applicable aux opérations immobilières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
20 décembre 2011
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Loi n. 870 du 17/07/1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité
18 octobre 2011
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Loi n. 887 du 25/06/1970 portant limitation du champ d'application de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
28 septembre 2011
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Loi n. 892 du 21/07/1970 sur la filiation adoptive, sur la minorité, la puissance paternelle, la tutelle et l'émancipation, et sur la majorité et les incapables majeurs
17 novembre 2011
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Loi n. 913 du 18/06/1971 sur les armes et munitions
16 septembre 2011
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Loi n. 928 du 08/12/1972 concernant les stations radioélectriques privées
23 janvier 2012
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Loi n. 957 du 18/07/1974 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises
16 novembre 2011
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Loi n. 959 du 24/07/1974 sur l'organisation communale
14 novembre 2011
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Loi n. 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État
10 novembre 2011
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Loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée
19 septembre 2016
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