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Lois
Loi n. 1.360 du 04/07/2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants
12 décembre 2011
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Loi n. 1.362 du 03/08/2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption modifiée
29 novembre 2011
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Loi n. 1.364 du 16/11/2009 portant statut de la magistrature
24 janvier 2012
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Loi n. 1.372 du 5 juillet 2010 relative à la responsabilité civile des enseignants
02 décembre 2011
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Loi n. 1.377 du 18/05/2011 modifiant la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
26 janvier 2012
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Loi n. 1.378 du 18/05/2011 relative à l'assistance judiciaire et à l'indemnisation des avocats
14 février 2012
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Loi n. 1.381 du 19/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
06 décembre 2011
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Loi n. 1.382 du 20/07/2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
03 septembre 2021
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Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l'Économie Numérique
08 novembre 2016
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