Gouvernement Princier de Monaco
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Le Greffe Général

Missions

Le greffe général est un corps unique de fonctionnaires de justice ayant pour mission, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire monégasques (justice de paix, tribunal de première instance, cour d’appel, cour de révision) ainsi que devant le tribunal suprême, d’écrire, conserver et expédier les jugements et les actes des magistrats qu’ils assistent et de transmettre les notifications destinées aux parties.

Les greffiers assistent aux audiences et auditions dont ils tiennent le plumitif, de l’ouverture à la clôture des débats. Ils sont en outre chargés de tenir les rôles, feuilles d’audience, répertoires des actes et jugements et autres registres prescrits par la loi.

Conservateur des actes, registres et archives des juridictions, le greffier en chef en est la « mémoire ».

Il coordonne les activités des collaborateurs qui l’assistent dans les deux sections.

Il organise l’assistance des juges lors des audiences et au cours de la procédure dont le greffe doit garantir le respect et l’authenticité.

Ainsi, il est tenu, dans tous les jugements, arrêts et décisions rendus, de liquider les dépens dont distraction a été ordonnée au profit des avocats de la cause. Les scellés et pièces à conviction déposés dans le cadre des procédures tant pénales que civiles sont sous son entière responsabilité. De même, les articles 415, 418 et 501 du Code de commerce mettent expressément à sa charge diverses formalités judiciaires. Enfin, l’article 39 de l’Ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat énonce que les actes d’état civil et les répertoires des actes passés par les notaires sont, chaque année, collationnés et certifiés par le greffier en chef puis soumis au procureur général.

Il dispose également d’attributions qui lui sont propres et assure personnellement les fonctions du greffe de deux hautes cours : le tribunal suprême et la cour de révision.

 

Organisation et fonctionnement

Le greffe général comprend trente-deux agents dont dix-huit greffiers réunis en deux sections, treize secrétaires et un comptable.

Le greffier en chef en est le chef de service. Cadre de direction et praticien du droit, le greffier en chef exerce des fonctions d’administration, d’encadrement, de gestion, d’assistance du juge dans les actes de la juridiction et d’enseignement.

Le greffier en chef est assisté de deux adjoints, chacun en charge d’une section.

La section civile

  • Greffe du tribunal de première instance (tout contentieux civil)
  • Service des expertises
  • Service des accidents du travail

 La section pénale

  • Greffe correctionnel
  • Greffe justice de paix
  • Greffe juge tutélaire
  • Greffe instruction (2 services)

 

Sur le plan administratif, le greffier en chef, comme l’ensemble des greffiers, sont placés dans la dépendance hiérarchique du directeur des services judiciaires, responsable de la bonne administration de la justice. Leurs actes sont soumis au contrôle du premier président de la cour d’appel.

Les greffiers sont régis par un statut particulier dont les a dotés la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000. Ce texte est fondé sur des principes et des règles proches de ceux de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État pour tout ce qui concerne les droits et obligations générales(1), le recrutement et la titularisation, la rémunération et les avantages sociaux, l’avancement, les positions, la mutation et la cessation de fonctions.

Formalités accomplies par le greffe général

Enregistrement des cessions de salaires

Délivrance des casiers judiciaires et des décisions judiciaires

Le greffe général enregistre les cessions de salaires, délivre les casiers judiciaires et les décisions judiciaires sur présentation d’une pièce d’identité uniquement à la personne concernée, aucune remise ne pouvant être faite à un tiers.

Dépôt des statuts et procès-verbaux d’assemblées générales des sociétés anonymes monégasques et des sociétés de personnes

Les statuts et procès-verbaux d’assemblées générales des sociétés anonymes monégasques et des sociétés de personnes sont déposés au greffe général, auprès du greffier en chef. Par souci d’efficacité, il est nécessaire de prendre rendez-vous pour effectuer ces démarches, afin de s’assurer que le greffier en chef ou l’un de ses adjoints soit disponible pour recevoir l’acte et le signer.

Pour toute consultation ou délivrance de copies de ces statuts, une demande écrite est sollicitée.

Actes de renonciation à succession pure et simple ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Les actes de renonciation à succession pure et simple ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire sont également établis par le greffier en chef qui reçoit les personnes qui entendent renoncer à une succession, munies de leur pièce d’identité et de l’acte de décès du de cujus. La volonté de renoncer à une succession peut être exprimée chez le notaire chargé de la succession et celui-ci, muni d’un pouvoir, effectuera alors l’acte de renonciation au greffe. La prise de rendez-vous est nécessaire pour cette formalité.

Les membres du greffe général ne sont pas habilités à donner des consultations juridiques ni à commenter les décisions de justice. Qu’ils soient greffiers ou secrétaires, ils doivent respecter le secret des procédures dont ils ont la charge.

(1) non cumul d’activité, secret, discrétion et réserve professionnelles, protection de l’État contre les attaques de toute nature, respect des opinions politiques, philosophiques et religieuses …

Voir l'Annuaire Officiel

Textes fondateurs

 

Loi n. 1.228 du 10/07/2000 portant statut des Greffiers

Ordonnance n. 14.893 du 29/05/2001 définissant les fonctions afférentes aux catégories d'emploi des greffiers

Ordonnance n. 15.857 du 03/07/2003 modifiant l'ordonnance souveraine n° 14.893 du 29 mai 2000 définissant les fonctions afférentes aux catégories d'emplois de greffiers

Loi n. 1.398 du 24/06/2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires

Coordonnées

Greffe Général

Horaires : 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais)

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Greffe Général

5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO

Horaires : 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais)

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

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