Gouvernement Princier de Monaco
Sites Internet du Gouvernement Princier : votre avis nous intéresse !

Engagé dans une évolution de ses sites Internet, le Gouvernement souhaite recueillir votre opinion sur leurs fonctionnalités.

Merci de prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire anonyme en cliquant ici .

Imprimer la page

Division de Police Administrative

Missions

La Division de Police Administratives est chargée de mission dans les domaines :

  • De la résidence
  • Des enquêtes administratives
  • De protection des mineurs
  • De protection sociale
  • De naturalisation

Organisation et fonctionnement

La Section des Résidents

Ses missions sont :

  • Instruire les procédures concernant les cartes de résidents (demande, renouvellement, naturalisation) et délivre des documents de circulation pour étrangers mineurs
  • Établir les statistiques relatives à la population résidente
  • Assurer les certifications de signatures, les photocopies certifiées conformes et les certificats d’hébergement touristiques
  • Délivrer les attestations de perte, diverses attestations à usage administratif, les autorisations de sorties du territoire pour les enfants mineurs et les certificats de résidence

La Section des Résidents détient et contrôle les objets trouvés qui sont rapportés à la Direction de la Sûreté Publique.

Le Bureau de Contrôle des Résidents

Il vérifie ou s'assure de l’effectivité de la résidence en Principauté de personnes sollicitant la délivrance de certains documents, et constate les infractions à la législation sur le séjour.
Il effectue les contrôles préalables à la délivrance des documents suivants :

  • Les certificats de résidence (Ordonnance Souveraine n° 8566 du 26 mars 1986)
  • Les certificats de résidence à usage fiscal (article 3 de l’Accord du 7 décembre 2004 entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco)

Il effectue des enquêtes diverses concernant les conditions de résidence en matière de :

  • Demande de duplicata et de renouvellement de cartes de résident
  • Demande de naturalisation monégasque
  • Infractions à la législation sur le séjour
  • Demande de délivrance d’extraits de casier judiciaire sur instruction du Parquet Général 
  • Demande de certificat de domicile, d’attestation de résidence habituelle en Principauté et leurs renouvellements triennaux, et de certificat de domicile après décès sur instruction du Ministère d'État

La Section des Enquêtes Administratives

Elle est chargée de procéder aux enquêtes administratives et ses compétences s’étendent également à certaines enquêtes judiciaires.

Les enquêtes administratives concernent :

  • Les demandes de renseignements émanant de l'Administration notamment avant l’emploi de personnels, avant la délivrance d’autorisations spécifiques ou dans le traitement de diverses requêtes
  • Les enquêtes en vue d'un agrément administratif nécessaire à l'exercice de certaines professions (employés de jeux, gardes particuliers de copropriétés, agents généraux ou courtiers d’assurances, ...)
  • Les enquêtes en vue de la délivrance d'une autorisation administrative (autorisation d’acquisition ou de détention d’armes, autorisation d’exercer une activité privée de protection, autorisation de fermeture tardive, déclaration de détention de chien dangereux, ...)

Les enquêtes judiciaires concernent:

  • Les infractions à la législation sur le travail hormis les infractions à la sécurité du travail
  • Les infractions relatives à l'exercice d'une activité privée de protection des personnes et/ou des biens
  • Les infractions liées à l'exploitation d'un établissement public
  • Les infractions liées à l'exercice de certaines activités économiques, juridiques ou autres activités professionnelles

La Section des Mineurs et de Protection Sociale

Rattachée à la Division de Police Administrative, cette cellule est composée de cinq fonctionnaires : trois officiers-enquêteurs et deux assistantes sociales de police. 
Elle remplit deux types de missions :

  • Des missions de police traditionnelles : enquêtes sociales, signalement de situation de personnes trouvées en grandes difficultés, assistance de personnes victimes de violences conjugales, infractions commises par ou sur un mineur (hors code de la route et législation sur les stupéfiants)
  • Des missions de prévention et d’information : actions de prévention en lien avec tous les partenaires socio-éducatifs intervenant dans le domaine de l’enfance ou de la protection sociale, présence physique sur le terrain (aux abords des établissements scolaires, des lieux de réunions, lors des manifestations culturelles ou sportives) 

Le Bureau des naturalisations

Il est chargé de traiter uniquement les demandes, appelées requêtes, des personnes sollicitant la nationalité monégasque par voie de naturalisation.

Voir l'Annuaire Officiel

 Textes applicables

Ordonnance n. 3.153 du 19/03/1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté

Ordonnance n. 8.566 du 28/03/1986 relative au certificat de résidence

Loi n. 1155 du 18/12/1992 relative à la nationalité

Ordonnance n. 100 du 20/06/2005 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 7 décembre 2004

Coordonnées

Division de Police Administrative

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 93 15 31 60

Fax : (+377) 93 15 31 67

Section des Résidents

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 93 15 30 17

Téléphone 2 : (+377) 93 15 30 60

Bureau de Contrôle des Résidents

Horaires : de 9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 93 15 31 51

Section des Enquêtes Administratives

Téléphone : (+ 377) 93 15 31 26

Section des Mineurs et de Protection Sociale

Téléphone : (+377) 93 15 31 58

Bureau des Naturalisations

Horaires : de 9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 93 15 31 23

Division de Police Administrative

4, rue Louis Notari
MC 98000 MONACO 

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 93 15 31 60

Fax : (+377) 93 15 31 67

Section des Résidents

4, rue Louis Notari
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 93 15 30 17

Téléphone 2 : (+377) 93 15 30 60

http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Le-Gouvernement/Departement-de-l-Interieur/Direction-de-la-Surete-Publique/Division-de-Police-Administrative

Aide non-voyants pages internes

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans